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La définition du licenciement

est la suivante : le licenciement est la décision unilatérale de l’employeur de rompre le contrat à durée indéterminée signé avec un salarié après sa période d’essai.
Il suppose un motif valable, source du principal contentieux prud’homal et donne droit à des indemnités prévues par la Loi ou la Convention Collective, sauf dans certains cas.

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En Bref

Définir le licenciement

Le licenciement est la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à la seule initiative de l'employeur.

Cela ne concerne donc pas les CDD (Contrat à Durée Déterminée).
Mais s'agissant du contrat de travail qui, curieusement n'est pas défini par la loi ou le code du travail, des règles spécifiques et protectrices du salarié ont été édictées.
L'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail à durée indéterminée qu'il a signé avec son salarié sans lui payer des indemnités prévues par la loi et les conventions collectives d'une part et sans justifier d'un motif valable.
C'est là la grande affaire du licenciement et l'objet essentiel du contentieux prud'homal :

En cas de contestation sur le bien-fondé du motif, les juges arbitreront ; précision faite qu'un licenciement dépourvu de motif valable entraine une sanction de l'employeur à payer à son salarié, en sus des indemnités légales, des dommages et intérêts pouvant parfois être élevés.

Les indemnités légales sont les suivantes :

l’indemnité compensatrice de préavis quand l'employeur dispense le salarié de l'effectuer (la durée du préavis est fixée par la convention collective applicable ou par le contrat, et à défaut par la loi : en principe un mois pour les employés, deux mois pour les agents de maitrise et trois mois pour les cadres).

l'indemnité conventionnelle (fixée par la Convention Collective applicable) ou à défaut légale de licenciement : il s'agit d'une indemnité prenant en compte l'ancienneté du salarié dès lors qu'il a plus d'un an dans l'entreprise. (Minimum légal : 1/5e de mois de salaire par années d'ancienneté ; au-delà de 10 ans d'ancienneté, il faut y ajouter 2/15e de mois de salaire par année supplémentaire).

le solde de congés payés acquis au salarié et non encore pris au jour de la rupture qui prend effet à l'issue du délai de préavis qu'il soit ou non effectué.

Ces indemnités sont dues dans tous les cas de licenciement excepté ceux entrepris sur le motif de la faute grave ou lourde.

Le code du travail a donc distingué trois grandes catégories de motifs susceptibles de justifier la rupture du contrat de travail par l’employeur :

Outre des situations où le licenciement est obligatoire et d'autres où il est interdit.

A chaque catégorie de licenciement correspond une procédure et des règles spécifiques.

Les différents types de licenciement

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